Révision des statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda par la résolution 1329 (2000) adoptée le 30 novembre 2000 par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

par David Boyle (18 décembre 2000)

Dans sa résolution 1329, adopté le 30 novembre 2000, le Conseil de sécurité agit en vertu du Chapitre VII de la Charte pour modifier les statuts des tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Il s'agit en particulier de "créer un groupe de juges ad litem au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et d’augmenter le nombre des juges siégeant dans les Chambres d’appel des deux Tribunaux pénaux internationaux". Ce faisant, le Conseil a adopté des réformes structurelles prônées par les Présidents des deux TPI "pour permettre à ceux-ci de terminer leurs travaux le plus tôt possible".

L’objectif affiché du Conseil de sécurité est de parvenir rapidement au terme de l’activité des tribunaux, qui sont par nature temporaires, même si le Conseil demeure convaincu que le travail des Tribunaux continue actuellement de contribuer au rétablissement de la paix.

D'une part, la compétence ratione temporis du TPIY reste, actuellement, indéfinie, comme le précise l’article premier de son statut : "...juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991..". Le conseil de sécurité, par cette même résolution, charge le Secrétaire général de lui fournir au plus tôt une proposition pour mettre un terme à la compétence ratione temporis du TPY Yougoslavie (point 6 de la résolution).

D'autre part, après un lent démarrage, les TPI sont actuellement "victimes de leur succès". Ils doivent désormais faire face à un rôle chargé en première instance, augmenté du nombre important d’appels formés devant la chambre d’appel. Par conséquent, la résolution décide la création d’un pool de 27 juges ad litem susceptibles de siéger avec les juges permanents. Ce qui permet de diviser chaque chambre de première instance en plusieurs sections de trois juges (permanents et ad litem), décuplant ainsi leur force de travail. Les juges ad litem sont élus pour quatre ans par l’Assemblée Générale selon la même procédure que les juges permanents et doivent présenter les mêmes qualifications. Ils seront ensuite nommés par le Secrétaire Général sur demande du président du Tribunal pour servir l’une des chambres de première instance pour un ou plusieurs procès pendant une période maximale cumulée inférieure à trois ans.

La chambre d’appel est de son côté renforcée par l’arrivée de deux juges permanents supplémentaires, ce qui porte à sept son effectif. Ces deux juges seront désormais désignés par le président du Tribunal pour le Rwanda parmi les juges du TPIR, dont l'effectif est augmenté en conséquence. Ceci encouragera également l’unification de la jurisprudence des deux tribunaux. L’ensemble de ces mesures doit désormais être validé par l’Assemblée générale, maître du budget.

Enfin, le Conseil de sécurité prend acte de "la position exprimée par les Tribunaux pénaux internationaux selon laquelle ce sont les dirigeants civils, militaires et paramilitaires, et non les simples exécutants, qui devraient être traduits devant eux". Ainsi, la place même des tribunaux internationaux dans la répression des crimes internationaux semble se définir en fonction des moyens mis à leur disposition.

David Boyle

18 décembre 2000