Actualité et Droit International - Droit international pénal - Chronique

Jugement prononcé le 6 mars 2001 par la Cour de District de Gjilan à l'encontre de Momcilo TRAJKOVIC, ancien chef des Affaires Internes (Ministère de l'Intérieur) de la ville de Kamenica, pour crimes contre l'humanité.

Cf. Texte du jugement en anglais (PDF).

(15 mars 2001)

NOTE IMPORTANTE : Comme nous en avions évoqué la possibilité (cf bas de la page), ce jugement a fait l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Kosovo. Il a été annulé le 30 novembre 2001. Un nouveau procès a été programmé.

Cf. Texte de la décision de la Cour suprême du Kosovo et l'opinion officielle du procureur public du Kosovo (PDF). Ces deux documents nous ont été aimablement transmis par Michael E. Hartmann, procureur international auprès du bureau du procureur public du Kosovo. Ils sont en anglais. Les copies dont nous disposons ne sauraient faire foi.

(27 mars 2002).

Dans chaque Cour de District (il en existe cinq au Kosovo), la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) a décidé de nommer deux juges et un procureur internationaux pour exercer des fonctions judiciaires aux côtés des juges locaux.

Nous publions ici le texte d'un jugement prononcé le 6 mars 2001 dans une affaire de crimes de guerre contre Momcilo TRAJKOVIC, ancien chef des Affaires Internes (Ministère de l'Intérieur) de la ville de Kamenica, près de Gjilan. L'intéressé était entre autres accusé d'avoir organisé une série d'attaques de villages ayant occasionné 11 meurtres.

Le procès s'est tenu, à partir de la mi-novembre, devant la formation collégiale compétente (deux juges professionnels, un local et un international, et trois assesseurs citoyens). La déclaration de culpabilité est le résultat des délibérations et d'une décision prise à la majorité.

L'élément intéressant du jugement est la requalification des crimes de guerre en crimes contre l'humanité. La solution n'est pas évidente, puisque la loi applicable, en l'occurrence l'article 142 du code pénal yougoslave, ne prévoit pas explicitement le crime contre l'humanité.

Le raisonnement a consisté à partir de la référence à la "violation de la loi internationale" contenue dans l'article 142 du code pénal yougoslave, pour permettre la qualification des faits incriminés en crimes contre l'humanité.

Note importante : Nous attirons votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un jugement susceptible d'appel devant la Cour suprême du Kosovo. L'accusé a en effet 15 jours, après notification, pour faire appel de cette décision. Nous vous la proposons donc à titre d'exemple dans la mesure où elle constitue un document intéressant illustrant la pratique juridique actuelle au Kosovo. A la date du 15 mars 2001, il ne s'agit pas d'une décision définitive. (voir à ce propos la remarque importante faite plus haut, en date du 27 mars 2002).

15 mars 2001