Collections des Traités multilatéraux

Appel de la revue pour un accès libre à la version en ligne de la Base de données des Traités des Nations Unies

Dans sa note sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international (A/52/363, par. 56), le Secrétaire général a pris la décision de percevoir un droit d'utilisation auprès des utilisateurs de la version en ligne du Recueil des traités (cf. modalités et références documentaires), nonobstant la Résolution 51/158 de l'Assemblée générale, intitulée "Base de données relative aux traités", qui approuvait "la décision du Secrétaire général d'étudier s'il est possible, d'un point de vue pratique et économique, d'amortir les frais occasionnés par [la] diffusion du Recueil des Traités des Nations Unies et des Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général sur Internet, sous réserve que les États Membres, les organismes des Nations Unies, les autres organisations internationales et les autres usagers non commerciaux n'aient pas à acquitter de droit d'utilisation, et de présenter ses conclusions aux États Membres" (§ 6 - Les italiques sont ajoutés).

Pour marquer sa désapprobation face à cette bien regrettable décision, la revue indique ci-dessous des références de sites où les Traités multilatéraux peuvent être consultés en ligne gratuitement. Vous pouvez nous aider en nous indiquant d'autres adresses de sites.

Par ailleurs, le 15 août 2002, la Sous-Commission des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme a adopté la résolution 2002/31 dans laquelle elle :

"(...)

1. Regrette la décision du Secrétaire général et l'invite à garantir, notamment dans le domaine des droits de l'homme, un accès libre à tous les utilisateurs non commerciaux de la version en ligne du Recueil des traités des Nations Unies ;
2. Prie instamment le Secrétaire général de permettre aux membres de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des comités créés en vertu d'instruments internationaux de bénéficier d'un accès libre à la totalité du Recueil des traités sur Internet ;
3. Demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de réfléchir aux moyens pratiques de garantir l'accès effectif et gratuit à la version en ligne du Recueil des traités à tous les utilisateurs non commerciaux".

La revue remercie ici vivement les lecteurs qui lui ont indiqué différentes ressources.

Français

• ONU - Haut-Commissariat aux droits de l'homme - Instruments internationaux des droits de l'homme

• Conseil de l'Europe - Affaires juridiques - Bureau des Traités

• France - Ministère des Affaires étrangères - Base PACTE - Traités et accords de la France

• France - Légifrance - Traités et accords internationaux

• Suisse - Autorités fédérales de la Confédération - Table des matières des accords internationaux

• La Bibliothèque Jeanne Hersch des droits de l'homme

• Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)
   

Anglais

• Tufts University - Fletcher School - Fletcher-Ginn-Multilaterals Project

  • Links to Other Treaty and Convention Sources organized by subject

• Georgetown University Law Center - Researching U. S. Treaties and Agreements by Marci Hoffman.
• International Legal Studies Library at Harvard Law School - Researching Non-U. S. Treaties by Stefanie Weigman.

• ASIL - ASIL Guide to Electronic Resources for International Law: Treaties by Jill McC. Watson.

• Ecolex - A Gateway to Environmental Law

• Treaties and Other International Agreements: The Role of the United States Senate prepared by the Congressional Research Service, January 2001.

• Collection des Traités des Nations Unies

• Article 102 de la Charte des Nations Unies

• Règlement destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies

• ST/AI/189/Add.15/Rev.1 du 30 juin 1992, intitulé "Directives du Comité des publications"

• Résolution 51/158 de l'Assemblée générale adoptée le 16 décembre 1996, intitulée "Base de données relative aux traités" (spec. § 6)

• Note du Secrétaire général A/52/363 du 26 septembre 1997, intitulée "Décennie des Nations Unies pour le droit international" (suggérant la perception d'un droit d'utilisation, spec. §§ 37-56).

• Résolution 52/153 de l'Assemblée générale adoptée le 15 décembre 1997, intitulée "Décennie des Nations Unies pour le droit international" (spec. § 9)

• Note du Secrétaire général 52/363 "Décennie des Nations Unies pour le droit international"

• Résolution 53/100 de l'Assemblée générale adoptée le 8 décembre 1998, intitulée "Décennie des Nations Unies pour le droit international" (spec. §§ 10-11)

• Rapport du Secrétaire général A/54/362 du 21 septembre 1999, intitulé "Décennie des Nations Unies pour le droit international" (spec. §§ 206-211)

• Résolution 54/28 de l'Assemblée générale adoptée le 17 novembre 1999, intitulée "Décennie des Nations Unies pour le droit international"

• Résolution 2002/31 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, adoptée le 15 août 2002.

• KOHONA Palitha T. B., "The United Nations Treaty Collection on the Internet, Developments and Challenges", International Journal of Legal Information, Vol. 30, No 3, Winter 2002, pp. 397-425.

• ALSTON Philip, "Charging Access to International Law Treaty Information: Time for the UN to Rethink A Perverse Initiative", EJIL, vol. 12, n° 2, 2001, pp. 351-358 (résumé).